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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Decass Kids adhère au service de médiation suivant : Médiateur de la consommation CNPM - Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale.

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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Decass Kids se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Site.

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Dispositions diverses

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Le fait pour Decass Kids de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

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